La provision pour pécule de vacances

À la fin de l'exercice, des provisions sont constituées pour le simple pécule et le double pécule de vacances qui seront payés au personnel lors de l'exercice suivant.  Le fisc détermine chaque année le montant de ces provisions que vous pouvez exonérer.

Montant de la provision

La provision pour pécule de vacances n'est pas comptabilisée comme une véritable provision mais comme une dette à un an au plus: compte "456 pécule de vacances".  Ces provisions sont intégralement déductibles sur le plan fiscal si vous les comptabilisez dans certaines limites. Les pourcentages à appliquer sont fixés chaque année en concertation avec la Fédération des Entreprises de Belgique et publiés dans une circulaire administrative. En ce qui concerne les provisions pour pécule de vacances qui sont comptabilisées dans les bilans établis au 31 décembre 2010 et qui sont admises à titre de frais professionnels, les pourcentages suivants sont d'application:

pour les employés admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés : 18,8 % des rémunérations fixes et variables qui ont été allouées en 2009;

pour les ouvriers et les apprentis admis au bénéfice de la même législation : 10,27 % des 108/100 des salaires accordés en 2009.

Ces chiffres sont les mêmes depuis quelques années.

Base de calcul

La base de calcul comprend les rémunérations périodiques normales, les commissions, les primes, les pourcentages des voyageurs de commerce et représentants et les salaires afférents aux heures supplémentaires prestées. Toutefois, la base de calcul ne comprend pas le pécule de vacances lui-même, la prime de fin d'année, le treizième mois et d'autres rémunérations analogues. La provision pour pécule de vacances ne peut pas non plus être calculée sur la rémunération des employés qui ont quitté votre entreprise dans le courant de l'année.
Ces limitations ne s'appliquent pas aux ouvriers.

Exercice comptable

Si l'exercice comptable de votre société ne coïncide pas avec l'année civile, vous ne pouvez peut-être pas tenir compte des rémunérations de l'ensemble de l'exercice pour calculer la provision pour pécule de vacances. L'élément déterminant est de savoir si l'exercice comptable est clôturé avant ou après le paiement du pécule de vacances de votre personnel.


30.12.2014: Démarrer une entreprise unipersonnelle ou une société ?

Si vous voulez lancer une entreprise, vous pouvez opter soit pour une entreprise unipersonnelle, soit pour une société. La forme d’entreprise que vous choisirez aura d’importantes conséquences juridiques et fiscales. Les deux formes présentent des avantages et des inconvénients. Réfléchissez donc bien à ce que vous voulez et optez pour la forme qui vous convient le mieux. Dans cet article, nous énumérerons les avantages et les inconvénients tant d’une entreprise unipersonnelle que d’une société. Vous pourrez ainsi déjà vous faire une idée. Avant de vraiment prendre une décision, mieux vaut bien entendu demander conseil à un spécialiste.  Lire la suite

29.12.2014: Le régime transitoire pour les bonis de liquidation est (plus ou moins) maintenu

A l’avenir, les PME pourront mettre en réserve une partie de leurs bénéfices moyennant une taxe anticipée de 10%. En cas de distribution ultérieure lors de la liquidation de la société, plus aucun Pr.M. ne sera alors encore dû. Le régime transitoire, qui, jusqu’au 1er octobre 2014, permettait aux entreprises de distribuer leurs réserves au taux de 10%, devient ainsi une mesure permanente pour les PME. La mise en œuvre concrète de la nouvelle mesure diffère toutefois quelque peu du régime transitoire.  Lire la suite

26.12.2014: Les personnes morales agissant en tant qu'administrateur seront dorénavant toujours assujetties à la TVA à partir de 2016

Les fonctions d’administrateur dans des sociétés peuvent être assumées par des personnes physiques, mais aussi par d’autres personnes morales. Pour l’instant, ces personnes morales peuvent choisir de ne pas imputer de TVA sur ces prestations de services. Ce ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2016. L’administration n’appliquera en effet plus sa tolérance. A compter de cette date, les activités d’administrateur exercées par des personnes morales dans d’autres sociétés seront considérées comme des prestations de services taxables.  Lire la suite

23.12.2014: Où localiser les prestations de services pour la TVA (B2B) ?

Le lieu de la prestation de services détermine le pays dans lequel la TVA est due. Le Code TVA contient toute une série de règles de localisation permettant d’établir le lieu d’une prestation de services. Pour les assujettis actifs au niveau international, ces règles sont très importantes. Ces assujettis doivent en effet savoir où ils doivent imputer la TVA. La règle générale est qu’une prestation de services est localisée à l’endroit où elle est effectivement exécutée. Il existe cependant de nombreuses exceptions. Nous examinerons ici les règles de localisation dans une situation B2B.  Lire la suite

20.12.2014: Vous revendez rapidement votre habitation ? Vous pouvez dans ce cas récupérer une partie des droits d'enregistrement

Vous avez acheté une maison il n’y a pas longtemps ? Vous voulez revendre cette maison pour l’une ou l’autre raison ? Si vous revendez un immeuble dans les deux ans de son acquisition, vous pouvez récupérer une partie des droits d’enregistrement. Nous examinerons ici brièvement les conditions à respecter.  Lire la suite

14.12.2014: Nouvelles règles d'accès aux professions d'expert-comptable et de conseil fiscal

Avant de pouvoir porter le titre officiel d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, vous devez accomplir un stage auprès de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC). Pour pouvoir participer à l’examen d’admission à ce stage, un candidat stagiaire doit notamment être porteur du diplôme adéquat. Les exigences de diplôme pour les candidats experts-comptables et les candidats conseils fiscaux ont été revues. Des précisions ont par ailleurs été apportées en ce qui concerne les cotisations annuelles que les experts-comptables et les conseils fiscaux versent à l’IEC pour être et rester agréés.  Lire la suite

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